Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi de deux pages, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique. Les professions de foi doivent être envoyées au format PDF et au format texte (.txt).
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-14