Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 11
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales affichées en application de l'article 10 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-11