Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 9
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent chacun une clé de chiffrement. Chaque détenteur de clé est destinataire d'un code secret confidentiel, strictement personnel, permettant d'activer le chiffrement.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-9