Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage chargée, en lien avec le prestataire fournisseur de la solution de vote électronique, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des membres de la sous-direction des ressources humaines, de la division des systèmes d'information et des conseillers à la sécurité du numérique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-5