Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement : - un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC), qui a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ; - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-6