Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins, aux modalités d'accès et de fonctionnement du système électronique de vote par internet, transmis par courrier ou courriel, également disponibles dans la solution de vote et sur les sites intranets des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-3