Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2

En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.

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legi/LEGITEXT000046529054#art-2

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