Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 12
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scellement de l'urne.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-12