Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-13