Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 21
En vigueur depuis le 7 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20 minutes, soit jusqu'à 16 h 20, toute déconnexion étant définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000046529054#art-21