Sect. Concours B

Art. 9

En vigueur depuis le 12 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves. Sont déclarés admissibles et autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
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legi/LEGITEXT000019600828#art-9

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