Sect. Concours A
Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours A est ouvert à tous les candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité. Après examen des dossiers de candidature, le ministre de la défense arrête la liste des candidats autorisés à concourir ; notification individuelle en est faite aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000019600828#art-4