Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : En administration centrale : -adjoint technique 2e classe : 930 euros ; -adjoint technique 1re classe : 950 euros ; -adjoint technique principal 2e classe : 970 euros ; -adjoint technique principal 1re classe : 990 euros. En services déconcentrés : - adjoint technique 2e classe : 750 € ; - adjoint technique 1re classe : 800 € ; - adjoint technique principal 2e classe : 850 € ; - adjoint technique principal 1re classe : 900 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019375359#art-1