Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit : 16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ; 29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
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Prolegi/LEGITEXT000019375359#art-2