Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019375359#art-3