Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Dans ces ministères, le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000019375359#art-4