Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail qui lui est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000022958925#art-2