Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022958925#art-3