Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juillet 2007relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022958925#art-4