Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote. Le scrutin se déroule au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 à partir de zéro heure et le 8 décembre 2010 jusqu'à 24 heures.
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