Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022895680#art-3