Art. 2

En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Les déclarations de candidature sont recevables à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 29 octobre 2010 à 12 heures.

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