Art. 6

En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille est déposé deux mois avant son expiration et instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale. Il est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture.

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