Art. 8
En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022961760#art-8