Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé. Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006059756#art-4