Art. 5
En vigueur depuis le 18 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil spécialisé "cinquième quartier" se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006059756#art-5