Titre TITRE II : CONSTRUCTION ET UTILISATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057713#art-11