Chapitre Chapitre III : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ADMISSION, MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE SÉLECTION
Art. 5
En vigueur depuis le 4 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un appel à candidatures au cycle de formation est diffusé par chaque établissement, un mois au moins avant la date limite de dépôt, sur son site internet, ainsi que sur celui du ministère chargé de la fonction publique. Cet appel précise notamment les conditions requises de la part des candidats, les pièces et modalités de candidature, les délais applicables, le nombre de places offertes, les modalités de sélection, les conditions générales et le calendrier du cycle de formation, ainsi que les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature. Chaque établissement conduit des actions d'information auprès des candidats potentiels. Des établissements peuvent organiser, par voie de convention, des procédures mutualisées d'appel à candidature et de sélection des élèves. Cette convention fixe notamment la composition et les modalités d'organisation de la commission de sélection mutualisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043912306#art-5