Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans : - pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - pour l'indemnité de départ volontaire ; - pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ; - pour le complément indemnitaire d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000046249710#art-3