Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 1321-1-A à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou distribuées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-2