Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque emprise relevant du ministre de la défense, telle que définie à l'article 11 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé, une personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, est désignée selon les modalités définies aux articles 7 et 17 du présent arrêté. Elle veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine. Lorsque l'emprise est reliée uniquement au réseau public d'adduction d'eau potable, cette personne est seulement responsable de la distribution intérieure de l'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-46 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-3