Titre Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre Ier : Répartition des attributions
Art. 5
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à l'exception des articles R. 1321-7 et R. 1321-13-5. Pour l'article R. 1321-7, les pouvoirs et attributions prévus sont exercés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-5