Titre Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
Art. 10
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiate, rapprochée, voire éloignée prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sont plus larges que l'emprise relevant du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-10