Titre Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
Art. 11
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tout ou partie des eaux sont distribuées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure compétent, pour celles-ci, pour l'application des dispositions des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-11