Titre Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
Art. 12
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de titulaire d'une autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, dès lors qu'il n'y a pas de modification des conditions d'exploitation, est effectué par le nouvel exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux et activités associés au captage1. Ce dernier déclare le changement auprès du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le transfert. A la réception de cette déclaration, le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement modifie l'arrêté d'autorisation. Le déclarant devient la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dès la signature de l'arrêté modificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-12