Titre Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
Art. 8
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est déposée par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau auprès du vétérinaire des armées territorialement compétent. Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est établi conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique et de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-8