Sect. Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
Art. Annexe art. 34
En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique saisit, obligatoirement le comité de direction de toute question relative à l'interprétation des usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application. Il informe le comité de direction de toute mesure qu'il prend en application de l'article 16 du présent règlement.
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