Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GAEL, dont la finalité principale est la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels civils (fonctionnaires et ouvriers) du commissariat de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000005620831#art-1