Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ; - les directions locales du commissariat pour leur personnel ; - les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005620831#art-3