ARRETE·5 avril 1996
Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine
En vigueur depuis le 5 avril 1996 6 articles 6 versions historisées
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