Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom, date de naissance, sexe]) ; - à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ; - aux distinctions et décorations ; - à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut, catégories successives, branches professionnelles successives, absences, sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ; - à la santé (handicap et taux d'invalidité). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000005620831#art-2