Art. 11
En vigueur depuis le 8 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.
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