Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour seules finalités d'assurer la sécurité des emprises et des locaux ainsi que la protection des intérêts de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000047479979#art-1