ARRETE·5 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

En vigueur depuis le 5 avril 2023 9 articles 9 versions historisées
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