Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté. Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces traitements sont mis en œuvre après avis des instances compétentes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047479979#art-7