Art. 6
En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense, selon les modalités définies à l'article 116 de loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de traitement. Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047479979#art-6