Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.
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Prolegi/LEGITEXT000049380984#art-2