Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049381006
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I DÉFINITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES (1) « Mise à jour de sécurité » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs de sécurité, le cas échéant pour un appareil donné, dont l'objectif principal est de renforcer la sécurité de l'appareil. (2) « Mise à jour corrective » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs, dont l'objectif est de corriger les bogues, les erreurs ou les dysfonctionnements du système d'exploitation.
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