Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2020 , , , Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
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Prolegi/LEGITEXT000049380984#art-4