Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication. Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité. Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049380984#art-5